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| Commission Copie privée : l’Aproged confirme son siège dans le Collège Consommateurs |
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La composition de la commission copie privée a été modifiée. L’arrêté est publié au JO du 30 décembre 2009, et a été signé conjointement par les Ministres chargés de la Culture, de l'Economie, de l'Industrie et de la Consommation, conformément aux conclusions de la "concertation" sur la rémunération au titre de la copie privée lancée par Eric BESSON en 2008 (lorsqu’il était Secrétaire d'Etat à la Prospective, à l'Evaluation des politiques publiques et au Développement de l'économie numérique). Trois collèges composent la commission pour la rémunération de la copie privée, présidée par M. Raphaël HADAS-LEBEL . Les auteurs, les artistes interprètes, les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et les éditeurs de l'écrit et de l'image, qui sont les bénéficiaires de la rémunération disposent de la moitié des sièges au sein de la commission, soit 12 voix. Les représentants sont : Copie France (5 représentants), SORECOP (5 représentants), SOFIA (1 représentant) et AVA (1 représentant) Les fabricants et importateurs de supports, qui acquittent la rémunération, détiennent 6 sièges. Les représentants sont : SECIMAV, SIMAVELEC, Alliance TICs, FEVAD, FFT et SNSII Les consommateurs disposent de 6 sièges et sont représentés à raison d'un siège par Association : APROGED, ASSECO-CFDT, UNAF, Familles de France, CLCV et Familles Rurales (FR) Source : JOURNAL OFFICIEL LOIS ET DECRETS, édition du 30 DEC 09 / Titre : Ministère de la culture et de la communication |
