La Copie Privée doit être payée par tout le monde, y compris par les professionnels, qui peuvent ensuite se faire rembourser, via un processus long et fastidieux.

L’Aproged a siégé plusieurs années dans la Commission Copie privée où elle représentait les usages professionnels dans le Collège utilisateurs. Dans les principes de cette commission, la rémunération pour copie privée compense le préjudice subi par les ayants droit dans la réalisation de chaque copie. Problème : certains supports sont mixtes, et peuvent faire l’objet à la fois d’un usage pour copie privée et d’un usage professionnel.

En juin 2011, le Conseil d'État a décidé d’interdire toute taxe copie privée sur les supports professionnels et donc repris  dans son intégralité, l’arrêt européen Padawan (du nom de ce revendeur informatique espagnol qui avait refusé de verser les montants pour copie privée) qui a demandé que les professionnels ne paient pas la redevance.

De ce fait, le rôle de l’Aproged dans la Commission était dès lors modifié, mais l’association à la demande de son Président, a accepté de maintenir son implication et de participer à la nouvelle définition de la rémunération pour copie privée en tenant compte de l’arrêté du Conseil d’Etat.

Mais, comme le mode de fonctionnement de la Commission ne permettait pas à l’Aproged de défendre comme elle le souhaitait les intérêts des professionnels, l’Aproged a choisi de ne plus participer aux travaux et de ne pas cautionner par sa présence les décisions prises.
 
En effet, les ayants droit ont réussi à maintenir le niveau de la redevance, mais au prix d’un système que dénoncent de nombreuses entreprises. Les professionnels doivent tout d’abord s’acquitter de la copie privée sur les produits qu’ils achètent, puis peuvent se faire rembourser, après une très fastidieuse procédure administrative, pleine de documents à compléter, à renvoyer, etc. Bref, beaucoup de travail pour, parfois, très peu d’argent. De quoi en décourager plus d’un !

Les représentants des industriels présents* dans la Commission copie privée veulent faire annuler cette loi tant au niveau français qu’européen. L’Aproged soutient leur action.

* Syndicat des industries de matériels audiovisuels (Simavelec), Fédération française des télécoms (FFT),  SFIB (technologies de l’information), Gitep TICS (télécommunications), Secimavi (fabricants et importateurs d’appareils électroniques grand public), Syndicat national des supports d’image et d’information (SNSII), Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)