Dématérialisation des notifications aux copropriétaires, 
l’Aproged est une nouvelle fois au cœur de l’action.

Selon la loi du 10 juillet 1965, les règlements conventionnels de copropriétés des immeubles bâtis prévoient de réunir l’assemblée générale des copropriétaires pour statuer et décider sur les points concernant la gestion des parties communes.
Il est notamment prévu qu’une assemblée générale des copropriétaires doit être convoquée au minimum une fois par an.
Dans le cadre de cette assemblée générale, les documents doivent parvenir à l’ensemble des copropriétaires ainsi que les résolutions prises.
Ces envois peuvent être effectués par courrier postal ou télécopie avec avis de réception.
D’après une enquête de l’INSEE datant de 2002, il y aurait en France 7,6 millions de logements en copropriété.
Potentiellement, la dématérialisation des documents échangés entre les copropriétaires et les syndics concerne donc un nombre considérable de logements en France et va simplifier la vie de centaines de milliers de français tout en allégeant le travail des cabinets de syndics et donc, en fin de compte, les coûts de fonctionnement des copropriétés.
A l’initiative de Gérard Weisz, administrateur Aproged, et d’Yvan Dumon, Président d’Athome, les acteurs du domaine, associations représentatives des syndics, grands réseaux de cabinets, associations de copropriétaires, prestataires spécialisés ainsi que les représentant des Ministères de la Justice et du Secrétariat d’Etat chargé du logement se sont réunis régulièrement depuis le 15 décembre 2010 pour élaborer un document de spécifications décrivant les conditions dans lesquelles la dématérialisation des notifications aux copropriétaires pourra s’effectuer.
L’objectif final de ce travail est d’apporter aux représentants des ministères les informations qui leur permettront d’établir les modifications législatives rendant possible la convocation sous forme électronique des assemblées générales de copropriété et de faire parvenir, toujours sous forme électronique les différents documents réglementaires.
Les projets de décret modificatif et d’arrêté d’application sont aujourd’hui prêts. Après relecture et commentaires des membres du groupe de travail ils seront soumis pour décision de publication aux Ministères en charge du sujet.
Dans son action au quotidien et dans l’implication constantes de ses membres, l’Aproged démontre une fois de plus qu’elle est un acteur institutionnel essentiel pour le développement et la valorisation des contenus numériques.